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DMCA & Signalement de contenu illicite

Version 1.0 · Dernière mise à jour le 06/05/2026

[RAISON_SOCIALE] agit, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, en qualité d'hébergeur. La présente page détaille la procédure de notification et de contre-notification de contenu protégé par le droit d'auteur, en application de la LCEN pour les utilisateurs établis en France et de la section 512 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les notifications émanant des États-Unis.

1. Préambule

Le service ReviewMaster permet à des utilisateurs de mettre en ligne des contenus vidéo. [RAISON_SOCIALE] ne pratique pas de contrôle a priori des contenus, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié selon la procédure ci-dessous.

2. Notification de contenu illicite (notice)

Toute personne (titulaire de droits, victime, autorité, tiers) peut notifier à [RAISON_SOCIALE] un contenu qu'elle estime illicite. La notification doit contenir, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et à la section 512(c)(3)(A) du DMCA :

  1. l'identité du notifiant : si personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si personne morale, dénomination sociale, forme, siège social, organe représentant la personne morale ;
  2. les coordonnées de contact (email, téléphone, adresse postale) ;
  3. la description précise du contenu litigieux et sa localisation précise (URL, identifiant) ;
  4. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  5. la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la justification que l'auteur n'a pu être contacté ;
  6. une déclaration du notifiant attestant, sous peine de sanctions pénales pour dénonciation calomnieuse, que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est habilité à agir ;
  7. pour les notifications DMCA, la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé.

La notification doit être envoyée à [EMAIL_ABUSE] ou par courrier postal à [RAISON_SOCIALE], [ADRESSE], [CP] [VILLE], France.

Attention : toute notification incomplète ou abusive peut être rejetée. Toute dénonciation calomnieuse expose son auteur à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal français ; sanctions équivalentes dans le DMCA en cas de fausse déclaration sciemment effectuée).

3. Contre-notification

L'utilisateur dont le contenu a été retiré estimant que le retrait est abusif ou erroné peut adresser une contre-notification à [RAISON_SOCIALE] contenant :

  1. l'identité et les coordonnées du contre-notifiant ;
  2. l'identification précise du contenu retiré et son emplacement avant retrait ;
  3. une déclaration sous peine de parjure attestant que l'utilisateur croit de bonne foi que le retrait est le résultat d'une erreur ou d'une mauvaise identification ;
  4. le consentement à la juridiction du for du domicile (ou, pour les contre-notifications DMCA, des cours fédérales du district de l'hébergeur) ;
  5. la signature physique ou électronique de l'utilisateur.

La contre-notification doit être adressée à [EMAIL_ABUSE]. En l'absence d'action en justice du notifiant initial dans un délai de 10 jours ouvrés après réception, le contenu peut être restauré.

4. Désignation du point de contact

Pour la réception des notifications DMCA et des notifications de contenu illicite au sens de la LCEN, le point de contact désigné est :

  • [RAISON_SOCIALE]
  • [ADRESSE], [CP] [VILLE], France
  • [EMAIL_ABUSE]

5. Politique de récidive

[RAISON_SOCIALE] résilie, dans des circonstances appropriées, les comptes d'utilisateurs identifiés comme contrevenants récidivistes (au sens de la section 512(i) du DMCA et des CGU). Plusieurs notifications fondées à l'encontre d'un même compte peuvent entraîner une suspension définitive.

6. Mauvaise foi et abus

Toute notification ou contre-notification adressée de mauvaise foi engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. [RAISON_SOCIALE] se réserve le droit de transmettre tout élément de preuve aux autorités compétentes ou aux parties adverses dans le cadre d'une procédure judiciaire.