Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ReviewMaster. Elles forment un contrat entre [RAISON_SOCIALE] et toute personne physique ou morale accédant au service. L'inscription et l'utilisation du service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

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• 1. Objet
• 2. Définitions
• 3. Inscription et compte utilisateur
• 4. Description du service
• 5. Obligations de l'utilisateur
• 6. Propriété intellectuelle
• 7. Contenu publié par l'utilisateur
• 8. Modération et signalement
• 9. Sanctions et résiliation
• 10. Suppression de compte
• 11. Limitation de responsabilité
• 12. Disponibilité du service
• 13. Modifications des CGU
• 14. Droit applicable et juridiction
• 15. Contact

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1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service proposé par [RAISON_SOCIALE], ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à toute utilisation du service, qu'elle soit gratuite ou payante.

Les conditions spécifiques aux abonnements payants sont détaillées dans les Conditions générales de vente.

2. Définitions

Au sens des présentes :

• Service / Plateforme : le site ReviewMaster accessible à l'adresse [SITE_URL_PROD] et ses fonctionnalités associées (lecteur vidéo, annotations, équipes, partage).
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte et utilisant le service.
• Équipe : groupe d'utilisateurs partageant des vidéos et collaborant via la plateforme.
• Contenu utilisateur : toute donnée mise en ligne par l'utilisateur (vidéos, commentaires, annotations, sondages, réactions, tags).
• Invité externe : tiers acceptant un lien d'invitation ou de partage public, sans compte permanent.
• Éditeur : [RAISON_SOCIALE].

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne âgée d'au moins 15 ans, conformément à la loi française relative à la protection des données personnelles. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies au moment de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service depuis son compte est présumée effectuée par lui. Toute compromission ou utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à [EMAIL_SUPPORT].

Lors de l'inscription, trois acceptations explicites et séparées sont requises : acceptation des présentes CGU, acceptation de la politique de confidentialité, et attestation d'avoir au moins 15 ans. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

4. Description du service

ReviewMaster est une plateforme de revue vidéo collaborative. Elle permet notamment :

• l'upload, l'import (depuis des plateformes tierces type YouTube) et le stockage de vidéos ;
• l'annotation, le découpage, la pose de tags temporels et la mise en sondage ;
• la collaboration au sein d'équipes (invitations, rôles) ;
• le partage avec des tiers via liens publics ou invitations d'invités externes ;
• l'export des données personnelles (article 20 du RGPD).

Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnements payants. Les détails des plans (limites de stockage, nombre d'utilisateurs, fonctionnalités avancées) sont accessibles depuis la page tarifs et détaillés dans les CGV.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ni aux droits de tiers ;
• ne pas mettre en ligne de contenu illégal, contrefaisant, diffamant, harcelant, haineux ou portant atteinte à la vie privée de tiers (cf. charte de modération) ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ni de compromettre la sécurité du service ;
• ne pas utiliser le service à des fins de scraping massif, de revente ou d'exploitation commerciale non autorisée.

6. Propriété intellectuelle

Les éléments du service (interface, code source, structure, marques, logos) appartiennent exclusivement à [RAISON_SOCIALE] ou à ses partenaires. Aucune licence ou droit d'usage autre que ceux strictement nécessaires à la consultation du service n'est concédé à l'utilisateur.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Il concède néanmoins à [RAISON_SOCIALE] une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux finalités strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, transcodage, diffusion aux destinataires choisis par l'utilisateur, sauvegarde, analyse technique pour optimiser la lecture). Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, sous réserve des sauvegardes techniques et des durées de conservation légales.

7. Contenu publié par l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image des personnes filmées, autorisations parentales pour les mineurs apparaissant à l'écran). Il garantit [RAISON_SOCIALE] contre toute réclamation de tiers à ce titre.

[RAISON_SOCIALE] n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus publiés. En tant qu'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, [RAISON_SOCIALE] retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié.

8. Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux CGU et à la charte de modération. La procédure de signalement est détaillée dans la charte. Les notifications de contrefaçon (notice & takedown) sont traitées selon la procédure décrite dans la page DMCA / signalement de contenu illicite.

[RAISON_SOCIALE] se réserve le droit, en cas de violation manifeste, de retirer le contenu, de suspendre ou de clôturer le compte, sans préjudice de toute autre action contentieuse.

9. Sanctions et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, [RAISON_SOCIALE] pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours (sauf urgence ou gravité manifeste) :

• limiter ou suspendre l'accès au service ;
• retirer les contenus litigieux ;
• résilier le compte sans préavis et sans indemnité.

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis ses paramètres, sans frais ni justification.

10. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la page Mes données. La suppression entraîne une anonymisation puis une suppression définitive des données personnelles dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (logs de connexion 1 an au titre de la LCEN, factures 10 ans au titre du Code de commerce).

Les vidéos supprimées sont placées en corbeille et purgées automatiquement après 30 jours. Les commentaires et annotations laissés dans des espaces partagés peuvent être conservés de manière anonymisée si leur suppression compromettrait la cohérence du contenu collaboratif.

11. Limitation de responsabilité

[RAISON_SOCIALE] fournit le service dans les limites d'une obligation de moyens. [RAISON_SOCIALE] ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi impérative l'interdit (notamment atteinte à l'intégrité physique).

12. Disponibilité du service

[RAISON_SOCIALE] s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité à 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, attaque informatique ou cas de force majeure.

13. Modifications des CGU

[RAISON_SOCIALE] peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification aux utilisateurs (email ou bandeau in-app) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MEDIATEUR_NOM] ([MEDIATEUR_SITE]).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [EMAIL_LEGAL].